Conditions générales de location

Le présent document définit les conditions par lesquelles Deucheforever, société de location de voitures, est lié à la personne morale ou physique avec qui elle établit un contrat et qui est désignée sous le terme de « locataire ».
Deucheforever est immatriculé au registre de la chambre des métiers sous le numéro 812 883 585 RCS Avignon

La relation contractuelle entre le locataire et Deucheforever est régie par les documents suivants :

• Le contrat de location
• Les conditions générales de location
• La facture et le dépôt de garantie fixé à 800 euros
• L’état descriptif du véhicule loué

En acceptant les conditions générales de location, le locataire déclare expressément être informé du fait que les services fournis par la société Deucheforever sont des prestations de location de voitures.
Le conducteur devra obligatoirement :

– avoir 21 ans minimum

– être titulaire du permis B depuis au moins 2 ans

– présenter un permis de conduire et un document d’identité en cours de validité (CNI ou passeport) au jour de la location.

Deucheforever s’engage à :

– mettre à disposition un véhicule en parfait état mécanique (contrôle technique valide), propre intérieurement et extérieurement dont l’état descriptif  dressé en début et en fin de location sera adjoint au contrat.

– fournir une assistance technique 24h/24, 7 jours/7 en cas de panne.

– fournir une assurance tous risques au locataire ainsi qu’à ses passagers dans la limite du nombre autorisé sur la carte grise du véhicule loué.

– faire un briefing de départ : sécurité, conseils pratiques et techniques.

– mettre à disposition le véhicule loué à l’instant de la remise des clés au siège de la société.

Le locataire s’engage obligatoirement à :

– respecter les conditions générales de location décrites au paragraphe 3

– conduire le véhicule conformément à toutes les législations et règlementations en vigueur en matière de circulation routière sur le territoire français. Toute contravention ou amende relative aux infractions au code de la route seront à la charge du locataire. Elles sont imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule. Elles donneront lieux à des frais de gestion d’un montant de 25 euros TTC.

– assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin et en toutes circonstances : en cas de non utilisation, le véhicule devra être fermé à clé  bâche fermée, ses clés ne devront pas être laissées à l’intérieur du véhicule, ni même aucun objet de valeur.

– ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de narcotiques, de barbituriques, de drogues ou de toutes autres substances susceptibles d’affecter son aptitude à conduire et à respecter le code de la route.

– alimenter le véhicule avec le type de carburant approprié : super sans plomb 95 ou 98 plus additif fourni.

– ne pas parcourir plus de 150 kilomètres/jour. En cas de dépassement, une indemnité de 0.50 euros par kilomètre de dépassement sera facturée.

– signaler au loueur tout défaut apparent à la remise en main propre du véhicule au début de la location. En cas d’oubli de la part du sur le descriptif du véhicule, le loueur pourra facturer tout dommage qui sera remarqué à la restitution du véhicule.

– être vigilant quant aux différents voyants d’alerte du tableau de bord ainsi qu’en cas de bruit anormal. Le locataire devra s’arrêter immédiatement et prévenir le loueur et l’assistance technique. Tout dommage causé suite au non-respect de cette consigne sera imputable au locataire qui devra s’acquitter des frais de réparation.

– rendre le véhicule au 14 chemin des Jeannettes à Le Thor, à l’heure convenue et stipulée sur le contrat. Le loueur tolère 15 minutes de retard pour la remise du véhicule et de ses clés à la fin de la location. Au-delà de ces 15 minutes, le loueur facturera 40 euros TTC par heure de retard entamée.

– rendre la véhicule conformément à l’état descriptif de départ : propre à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur, non endommagé et muni de toutes ses pièces. Si tel n’est pas le cas, le loueur facturera des frais de nettoyage pour un montant de 60 euros TTC, des frais de fabrication de nouvelles clés  d’ un montant de 60 euros TTC en cas de perte, des frais de remise en état du véhicule ayant subi des dommages légers et qui seront prélevés sur le dépôt de garantie initial  et dont le montant sera établi en fonction des tarifs pratiqués par un garage de réparation automobile.
– s’engager à prévenir le loueur en cas de panne, d’accident, de vol ou de tentative de vol. En cas de vol ou de tentative, le déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur et lui fournir dans un délai de 48heures ouvrées le dépôt de plainte ainsi que les clés originales du véhicule. En cas d’accident, le locataire doit le déclarer immédiatement au loueur et lui remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées d’éventuels témoins.

– prévenir le loueur en cas de volonté de prolonger la période de location. Le locataire devra se rendre au siège social pour effectuer une vérification de l’état du véhicule, payer la location supplémentaire, signer un nouveau contrat de location. En cas de non-respect de ce protocole, le locataire devra s’acquitter du montant de la location supplémentaire majorée d’une indemnité de 60 euros TTC par jour.

– ne pas relouer, gager ou vendre le véhicule ni pièces ou accessoires.

– ne pas transporter des passagers à titre onéreux.

– ne pas transporter d’animaux.

– ne pas transporter un nombre de personnes supérieur au nombre mentionné sur la carte grise.

– ne pas participer à des courses, rallyes, compétitions officielles ou non.

– ne pas utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite ou pour des cours de conduite accompagnée.

– ne pas pousser ou tirer un autre véhicule, remorque ou caravane

– ne pas circuler sur des routes non carrossables ou dont la surface présente des risques pour les pneumatiques ou le véhicule lui-même.

– ne pas utiliser le véhicule pour commettre une infraction de manière intentionnelle.
 
En cas de non-respect de ces obligations, le loueur se réserve  le droit d’annuler le contrat et de demander la restitution immédiate du véhicule, sans avis préalable et sans aucune compensation financière.

Conformément à la législation en vigueur, le conducteur désigné au contrat ainsi que les passagers bénéficient de l’assurance tous risques automobile souscrite par le loueur, responsabilité civile, défense pénale et recours ainsi que de l’assistance. La franchise est fixée à 800 euros.
Le locataire devra s’acquitter d’un acompte de 50% du montant total de la location à la réservation. A défaut de versement de cet acompte, la société Deucheforever ne confirme pas la réservation du véhicule.

Le jour de la remise en main du véhicule, le locataire devra s’acquitter du solde de la location.

Il devra également laisser une autorisation de prélèvement bancaire  du montant du dépôt de garantie soit 800 euros TTC. La société Deucheforerver conservera l’empreinte bancaire  pendant toute la durée de la location. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages causés au véhicule : il sera rendu lors de la restitution du véhicule déduction faite des frais de remise en état non couverts par l’assurance et autres frais facturés par le loueur non réglés par le locataire, ou en cas de dommages causés par un tiers non identifié. Si le montant des frais de remise en état du véhicule s’avère supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser le complément au loueur.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

-espèces  (euros seulement)

-cartes bancaires de paiement (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American express).

Le locataire devra s’acquitter d’un acompte de 50% du montant total de la location à la réservation. A défaut de versement de cet acompte, la société Deucheforever ne confirme pas la réservation
du véhicule.

Le jour de la remise en main du véhicule, le locataire devra s’acquitter du solde de la location.
Il devra également laisser une autorisation de prélèvement bancaire  du montant du dépôt
de garantie soit 800 euros TTC. La société Deucheforerver conservera l’empreinte bancaire  pendant toute la durée de la location. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages causés au véhicule : il sera rendu lors de la restitution du véhicule déduction faite des frais
de remise en état non couverts par l’assurance et autres frais facturés par le loueur non réglés
par le locataire, ou en cas de dommages causés par un tiers non identifié. Si le montant des frais
de remise en état du véhicule s’avère supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire
s’engage à verser le complément au loueur.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

-espèces  (euros seulement)

-cartes bancaires de paiement (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American express).

Deucheforerver collecte des données concernant ses locataires en vue de l’élaboration de contrats de location. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les locataires  bénéficient d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de leurs données personnelles.

Ils peuvent exercer ce droit en adressant leur demande par courrier  (lettre AR) à l’adresse suivante :

Deucheforerver
14, chemin des Jeannettes
84250 Le Thor
                                                           
En cas de non-respect des conditions générales de location et en cas d’impossibilité de trouver une attente amiable en cas de litige, les différents seront portés vers les tribunaux.

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